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Juridique : 2 documents


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Les établissements public locaux (EPL) sont confrontés à l’absence de références et d’expériences communes dans la gestion de lieux de musiques actuelles et de textes réglementaires suffisamment clairs encadrant ces modes de gestion. Les zones de flou et les non-dits du Code général des collectivités territoriales (CGCT) laissent le champ libre aux interprétations arbitraires des collectivités de tutelle et des agents comptables publics. Face à ces constats, un groupe de travail s’est constitué au sein de la FEDELIMA et a souhaité mettre en œuvre une étude approfondie d’ordre juridique et de gestion, l’objectif étant de pouvoir formaliser un cadre des usages communs aux EPL.

En avril 2016 que la FEDELIMA s’est donc associée au Cabinet Baron, Aidenbaum & Associés pour mener cette étude et apporter des éléments d’analyse et de réponse qui vous sont restitués dans ce document.


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Ce mémoire professionnel intervient dans un contexte où après différentes générations de lieux de musiques actuelles gérés habituellement par une association lois 1901, on voit apparaitre depuis une petite dizaine d’années un nouveau mode de gestion de ces lieux dédiés aux musiques actuelles : les Etablissements Publics Locaux (EPL). La construction de projets musiques actuelles nés de la génération dite des « militants-bâtisseurs » étaient issues d’une revendication associative émanant de la société civile. Cette génération des « militants-bâtisseurs » a connu historiquement des rapports complexes aux politiques et a œuvré à la reconnaissance institutionnelle du secteur des musiques actuelles. Ainsi, l’émergence de lieux de musiques actuelles issus d’initiatives prises par les collectivités territoriales et gérés par celles-ci pose la question de l’intérêt des élus locaux pour le secteur des musiques actuelles. Les EPL posent également la question du changement de la place des collectivités territoriales dans le projet.